la Médiation de l'Assurance
Créée en 2015, dans le cadre de la réforme de la Médiation de la Consommation, La Médiation de l'Assurance est immatriculée W751229962 au Répertoire National des Associations.
Elle a pour objet, dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité, d'efficacité & de transparence définis par la Directive Européenne 2013/11 sur le règlement extrajudiciaire des Litiges de la Consommation, de mettre à disposition un dispositif de règlement des Litiges pouvant intervenir entre les Particuliers & les Assureurs ou les Distributeurs d'Assurances.
qui peut recourir aux services de La Médiation de l'Assurance ?
Statutairement, La Médiation de l'Assurance ne peut traiter que des litiges opposant
un Consommateur, c'est à dire un Particulier dans le cadre de sa vie privée,
à un Assureur ou à un intermédiaire d'Assurance ou à un intermédiaire interposé.
De Droit, un Entrepreneur individuel ou une Entreprise Sociétale (Micro-Entreprise ; Très Petite Entreprise ; Petite ou Moyenne Entreprise ; Entreprise de Taille intermédaire ; Grande Entreprise) ne peut donc pas recourir aux services de La Médiation de l'Assurance.
et aux Modes Amiables & Alternatifs de Règlement des Différends ?
De Droit, les seules modalités extrajudiciaires de règlement des Litiges opposant
un Entrepreneur individuel ou une Entreprise Sociétale (Micro-Entreprise ; Très Petite Entreprise ; Petite ou Moyenne Entreprise ; Entreprise de Taille intermédiaire ; Grande Entreprise)
à un Assureur ou à un intermédiaire d'Assurance ou à un intermédiaire interposé
sont celles relevant des Modes Amiables & Alternatifs de Règlement des Différends :
- Médiation Professionnelle
- Conciliation
- Arbitrage
- Procédure Participative
- Processus Collaboratif
Le Distributeur d'Assurance (Assureur Sans intermédiaire, Mandataire d'assurance, Agent Général d'assurance, Courtier d'assurance, intermédiaire Européen d'Assurance) de même que l'intermédiaire interposé et l'Assureur ont le devoir d'informer l'Acheteur d'assurance de ce "détail", lorsque ledit Acheteur est un Entrepreneur individuel ou une Entreprise Sociétale (Micro-Entreprise ; Très Petite Entreprise ; Petite ou Moyenne Entreprise ; Entreprise de Taille intermédiaire ; Grande Entreprise).
Lorsqu'ils lui communiquent les modalités de recours à La Médiation de l'Assurance, ils commettent une erreur.
Les Distributeurs d'Assurance qui ont vraiment l'habitude de travailler sur le Marché-Cible des Entrepreneurs individuels & Entreprises Sociétales (Micro-Entreprise ; Très Petite Entreprise ; Petite ou Moyenne Entreprise ; Entreprise de Taille intermédiaire ; Grande Entreprise) le savent, et communiquent naturellement à ce type d'Acheteurs d'assurance les modalités spécifiques de recours aux Modes Amiables & Alternatifs de Règlement des Différends.