La Distribution d'assurance

Depuis octobre 2018,
la Distribution d'assurance en France est encadrée par un dispositif Législatif & Réglementaire
qui a modifié le paysage préexistant.

Assureur distribuant ses propres contrats d'assurance par son réseau de Salariés, sur le_(s) Marché_(s)-Cible_(s) choisi_(s) par ledit Assureur Sans intermédiaire.

ASi : cf l'article R511-2-I-5a du Code des Assurances

Professionnel immatriculé au Registre Unique tenu par l'ORiAS, dans la catégorie MA ^{(cf l'article R511-2-I-3 du Code des Assurances)}

il distribue les contrats d'assurance de son Assureur-Mandant, sur le_(s) Marché_(s)-Cible_(s) choisi_(s) par ledit Assureur-Mandant, sous l'autorité de qui il agit.

il est rémunéré par les Commissions que lui verse l'Assureur-Mandant, dont le montant est inclus dans la Cotisation.

Professionnel immatriculé au Registre Unique tenu par l'ORiAS, dans la catégorie AGA ^{(cf l'article R511-2-I-2 du Code des Assurances)}

il distribue les contrats d'assurance de l'Assureur qui lui a délivré un Traité de Nomination, sur le_(s) Marché_(s)-Cible_(s) choisi_(s) par ledit Assureur, sous l'autorité de qui il agit.

il est rémunéré par les Commissions que lui verse l'Assureur, dont le montant est inclus dans la Cotisation.

Professionnel immatriculé au Registre Unique tenu par l'ORiAS, dans la catégorie COA ^{(cf l'article R511-2-I-1 du Code des Assurances)}

il distribue les contrats d'assurance qu'il a
soit co-conçu avec les Assureurs avec qui il a conclu une Convention de Distribution
soit sélectionné auprès d'eux,
sur le_(s) Marché_(s)-Cible_(s) choisi_(s) par le Courtier.

il n'agit pas sous l'autorité de l'Assureur, car il est Mandataire de l'Acheteur d'assurance.

il est normalement rémunéré par les Commissions que lui verse l'Assureur, dont le montant est inclus dans la Cotisation.
il peut aussi facturer des Honoraires à l'Acheteur d'assurance, qui correspondent aux prestations qu'il lui délivre au-delà de celles qui sont prévues par le Contrat d'assurance.

Professionnel Membre d'un des autres Pays de l'Espace Économique Européen
immatriculé au Registre Unique tenu par l'ORiAS, dans la catégorie iEA ^{(cf l'article R511-2-I-6 du Code des Assurances)}

En fonction des relations qu'il a avec l'Assureur, 

il distribue les contrats qu'il a 

cette catégorie n'apparaît volontairement pas dans le croquis d'illustration de cette page, car elle est marginale dans la distribution d'assurance destinée au Marché-Cible des Professionnels ^{(Solo-Entrepreneur, Micro-Entreprise, Très Petite Entreprise, Petite Entreprise, Moyenne Entreprise, Entreprise de Taille intermédiaire, Grande Entreprise)}.

néanmoins, il s'agit d'un professionnel immatriculé au Registre Unique tenu par l'ORiAS, dans la catégorie MiA ^{(cf l'article R511-2-I-4 du Code des Assurances)}

il distribue les Contrats choisis par l'intermédiaire d'assurance qui lui a délivré un Mandat, sur le Marché-Cible choisi par ledit intermédiaire d'assurance, sous l'autorité de celui-ci.

il est rémunéré par les commissions que lui verse l'intermédiaire d'assurance.

parmi les Distributeurs d'assurance, certains Courtiers d'assurance choisissent de distribuer des Contrats qui ont été Co-Conçus par un autre intermédiaire d'assurance avec l'Assureur, destinés à un Marché-Cible spécifique choisi par ledit autre intermédiaire.

ce choix permet au Courtier d'accéder à la distribution de contrats d'assurance spécifiques que les Assureurs avec qui il travaille ne lui propose pas.

cet autre intermédiaire est un intermédiaire interposé entre le Distributeur d'assurance et l'Assureur.
même s'il se présente sous un appellation commerciale différente ^{(Agence de Souscription, Courtier-Grossiste, Managing General Agent, Managing General Underwriter, Coverholder,...)} il est immatriculé au Registre Unique tenu par l'ORiAS dans une des 5 catégories d'intermédiaires d'assurance.
c'est lui qui est en relation avec l'Assureur.
c'est aussi lui qui a constitué, anime et pilote son propre réseau de Distributeurs d'assurance ^{(qui sont normalement des Courtiers d'assurance, mais qui peuvent aussi être des Mandataires d'intermédiaire d'assurance)}. 

l'intermédiaire interposé est rémunéré par les Commissions que lui verse l'Assureur,
et c'est l'intermédiaire interposé qui verse des commissions au Distributeur d'assurance.

lorsqu'il y a sur-interposition, c'est à dire empilement de plusieurs intermédiaires interposés,

il devient difficile, pour l'Acheteur d'assurance, de comprendre
qui joue quel rôle ? qui délivre quelle prestation ? qui apporte quelle plus-value ? qui est responsable de quoi ?

• agir de manière honnête, impartiale & professionnelle
  au mieux des intérêts de l'Acheteur d'assurance
• refuser toute rémunération ou objectif ou autre disposition qui pourrait l'encourager à recommander une solution
  alors qu'une autre solution correspondrait mieux aux besoins & exigences de l'Acheteur d'assurance
• fournir à l'Acheteur d'assurance, par écrit, des informations claires/compréhensibles, exactes, non-trompeuses
• fournir à l'Acheteur d'assurance un conseil
  à la fois cohérent avec les besoins & exigences identifiées
  et motivé
• fournir, le cas échéant, une recommandation personnalisée précisant pourquoi, parmi plusieurs solutions, une ou plusieurs d'entre elles correspondent le mieux aux besoins & exigences de l'Acheteur d'assurance
• respecter le secret professionnel ^{(cf l'article L612-17 du Code Monétaire & Financier)}
• respecter le secret des affaires ^{(cf l'article L151-1 du Code de Commerce)}

• l'entrée en relation
• le recueil d'informations
• la présentation de l'opération d'assurance
  ainsi que de ses acteurs (Assureur_(s), intermédiaire_(s) interposé_(s), Gestionnaire_(s),...) & des raisons pour lesquelles le Distributeur les a choisi
• la présentation du document d'information sur le produit d'assurance ^{(DiPA ou, pour nos Amis Anglophile iPiD)}
• la présentation du devis d'assurance
• le test de confrontation aux besoin& exigences identifiés
• le conseil & la recommandation
• l'engagement de gestion & services associés ^{(pris par le Distributeur d'assurance)}
• le recueil des choix & de la décision de l'Acheteur d'assurance
  ainsi que, le cas échéant, de son consentement
• la facturation de la cotisation d'assurance
  et des éventuels frais ^et/_ou honoraires
• la vie du contrat d'assurance
  (y compris à propos de la cotisation forfaitaire ou provisionnelle & de régularisation, de la modification d'assiette de cotisation, de la modification des garanties ^et/_ou limitations ^et/_ou franchises, du mouvement de l'indice de référence, du suivi des justifications des mesures & moyens de mitigation prévus au contrat, de nouvelles conditions ^et/_ou circonstances ^et/_ou matérialités, etc...)
• l'exécution du contrat d'assurance (c'est à dire de l'instruction d'un sinistre, puis l'indemnisation)

• le recueil des informations nécessaires à l'étude d'assurabilité, l'acceptation, la tarification & l'édition du devis d'assurance
• le devoir d'information & de conseil vis-à-vis de l'Acheteur d'assurance
  tant en amont de la conclusion de l'opération d'assurance
  qu'au cours des différentes étapes de la vie du contrat d'assurance
  et lors de son exécution
• la responsabilité civile professionnelle qui en découle
  attention : le montant de son assurance de responsabilité civile professionnelle doit être adapté aux enjeux que représente pour l'Acheteur d'assurance le contrat d'assurance vendu par le Distributeur d'assurance
• la garantie financière qui découle des cotisations ou indemnisations qui transitent par le Distributeur d'assurance