Dénomination/Raison Sociale ; Nom Commercial ; Enseigne ; Marque ; Nom de Domaine
ces 6 intitulés recouvrent chacun une réalité juridique différente...
mais savez-vous vraiment de quoi il s'agit ?
ces quelques lignes vont vous permettre d'y voir plus clair :
(source : infogreffe)
Dénomination Sociale
la Dénomination Sociale est le nom d'une Entité Juridique qui exerce
- sous forme sociétale
- une activité "commerciale"
Raison Sociale
la Raison Sociale est le nom d'une Entité Juridique qui exerce
- sous forme sociétale (mais à l'exclusion de la Société Civile Professionnelle puisqu'elle exerce une activité "commerciale")
- une activité "civile"
Nom Commercial
le Nom Commercial désigne une "activité" exercée par une Entité Juridique
il peut être valorisé à l'Actif de l'Entreprise, au titre d'immobilisation incorporelle.
il peut figurer à l'extrait kbis
Enseigne
l'Enseigne désigne un "Établissement" ou un "Fonds de Commerce"
elle peut être valorisée à l'Actif de l'Entreprise, au titre d'immobilisation incorporelle.
elle peut figurer à l'extrait kbis.
Marque
une marque désigne un "produit" ou un "service".
elle se dépose au registre tenu par l'iNPi (institut Nation de la Propriété intellectuelle)
elle peut être valorisée à l'Actif de l'Entreprise, au titre d'immobilisation incorporelle
Nom de Domaine
un nom de domaine est l' "adresse" qui permet aux internautes d'accéder aux pages du site internet de l'Entité Juridique.
il se dépose auprès de l'AFNiC (.fr), EURiD (.eu), SWiTCH (.ch), iCANN (.com), C&W (.io), ...
il peut être valorisé à l'Actif de l'Entreprise, au titre d'immobilisation incorporelle.
le cas particulier de l'Entreprise individuelle
L'entreprise individuelle n'a, de Droit, par de Personnalité Morale.
C'est en effet l'Entrepreneur(e) individuel(le) qui porte la "Personnalité" juridique.
l'Entreprise individuelle est donc désignée par le Nom de Famille et le Prénom de l'Entrepreneur(e) individuel(le)
En revanche, elle peut, comme les Entreprises Sociétales,
avoir un Nom Commercial et/ou une Enseigne (qui peuvent figurer à l'extrait k)
et être propriétaire d'une Marque ainsi que d'un Nom de Domaine...
qui peuvent bien évidemment, chacun être valorisés à l'Actif de l'Entreprise, au titre d'immobilisation incorporelle.
Extrait "K" ou "Kbis" ?
l'Extrait "K" concerne uniquement l'Entreprise individuelle qui exerce une activité commerciale.
l'Extrait "kbis" concerne la Personne Morale qui exerce une activité commerciale.
l'Extrait "Lbis" concerne l'Établissement Secondaire d'une Personne Morale qui exerce une activité commerciale.
il s'obtiennent gratuitement sur le site internet "monidnum" proposé par infogreffe au Dirigeant de l'Entreprise concernée
ou, pour les autres demandeurs, de manière payante sur le site d'infogreffe.
il convient de noter que
- la Profession Libérale n'a qu'un "Avis de Situation au Répertoire SiRENE" (système national d'identification & du répertoire des entreprises et de leurs établissements)
et une "Attestation d'immatriculation au RNE" (Répertoire National des Entreprises) - avant 2023 la Chambre des Métiers & de l'Artisanat (CMA) délivrait un Extrait "D1" ; depuis 2023 ce document n'existe plus, il est remplacé par la simple attestation "RNE".