processus de médiation

Philippe BARRÉ met gratuitement à votre disposition les services du Médiateur de konseï.

En cas de réclamation, vous devez d'abord vous adressez d'abord à votre konsultant.

Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir à notre procédure de réclamation .

En cas de désaccord persistant, et après épuisement des voies de recours internes, vous pouvez alors solliciter l’avis du Médiateur Professionnel désigné par Philippe BARRÉ (les Clients de Philippe BARRÉ n'étant pas des "Consommateurs" ^{au sens du Code de la Consommation & du Code des Assurances} il s'agit d'un Avocat spécialisé et Membre du Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage de Lyon) :

Après avoir été saisi du litige, le Médiateur recueille les informations qui lui sont nécessaires pour instruire le dossier et rend un avis dans un délai de trois mois.

Cet avis ne s’impose ni à vous ni à Philippe BARRÉ et vous conservez le droit de saisir un tribunal, après avoir épuisé les autres Modes Amiables & Alternatifs de Résolution des Différends que sont la Conciliation, l'Arbitrage, la Procédure Participative & le Processus Collaboratif, voir même la Transaction ou l'Arbitrage.

Philippe BARRÉ ^{Entreprise individuelle immatriculée 433 356 821 RCS Lyon} ne dispensant pas de prestation à des "Consommateurs" a choisi de mettre à disposition de ses Clients un dispositif de Médiation Professionnelle leur permettant de bénéficier gratuitement d'un processus de Médiation pour le règlement des Différends dans leurs relation pré-contractuelles, contractuelles & post-contractuelles avec lui.

Ce dispositif s'inscrit dans le Devoir fait à tout Professionnel de pouvoir garantir à son Client le recours à un dispositif de Médiation ;
il est défini par les Règles ci-après :

1. Statut
   le Médiateur est nommé par Philippe BARRÉ, pour une durée de trois ans.
   il est rémunéré par lui sans considération des résultats de la Médiation.
   il veille à ne pas être en situation de Conflit d'intérêts et le cas échéant s'engage à le signaler. Dans ce cas, l'une des parties au Différend dont est saisi le Médiateur ou les deux, peuvent refuser de poursuivre la médiation.Le Médiateur doit agir en toute indépendance et ne peut recevoir aucune instruction ni des parties au litige ni d'une tierce partie.Il est inscrit sur la liste des médiateurs qui est notifiée à la Commission Européenne.
   
   
2. Mission
   Le Médiateur exerce sa mission en toute indépendance et impartialité, avec diligence et compétence.
   Il examine chaque Différend qui oppose un Client à Philippe BARRÉ, ce dernier agissant en tant que 
   - Conseil en Risques Opérationnels & Continuité d'Activité,
   - Conseil en Assurances,
   - Formateur ^NFS313.
   En conséquence, ne relèvent pas de la compétence du Médiateur :
   - les Réclamations portées auprès de Philippe BARRÉ et qui sont en cours d'instruction,
   - les autres Modes Amiables & Alternatifs de Résolution des Différends que sont la Conciliation, l'Arbitrage, la Procédure Participative & le Processus Collaboratif,
   - les Procédures Judiciaires en cours.
   
   
3. le Médiateur dispose des concours, moyens & pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa Mission et notamment d’un budget distinct.
   
   
4. La saisine du Médiateur est gratuite pour le Client de Philippe BARRÉ, cependant :
   - Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation.
   - chaque partie peut, également, solliciter l’avis d’un expert dont les honoraires sont à sa charge ; en cas de demande conjointe, lesdits honoraires sont partagés entre les parties.
   
   
5. Processus
   le Médiateur peut être saisi par courriel en cliquant ici 
   à réception du dossier complet, le Médiateur examine si celui-ci est recevable.
   Lorsque la demande est recevable, le Médiateur notifie aux parties sa saisine par voie électronique, en leur rappelant qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus. En cas d'irrecevabilité, le Médiateur en informe le Client dans un délai de trois semaines à compter de la réception du dossier complet.
   à l'occasion de notification, tout comme au cours de l'instruction du dossier, le Médiateur peut solliciter des parties tous les éléments et documents qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
   Les parties disposent de quatre semaines maximum pour transmettre leurs pièces au Médiateur ; à défaut l’avis sera rendu sans leurs pièces.
   Le Médiateur communique à la demande de l’une des parties tout ou partie des pièces du dossier.
   Le Médiateur peut rencontrer s’il l’estime nécessaire, les parties ensemble ou séparément.
   Si, au cours de la médiation, surviennent un évènement ou des circonstances susceptibles d'affecter l'indépendance ou l'impartialité du Médiateur ou de créer un conflit d'intérêt, le Médiateur en informe les parties et leur indique qu'ils ont le droit de s'opposer à la poursuite de sa mission.
   La médiation doit prendre fin au plus tard dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception du dossier qui a été notifiée.
   Le Médiateur peut prolonger ce délai à tout moment en cas de Différend complexe et en avise les parties.
   Il est rappelé que la médiation est soumise à l’obligation de confidentialité
   Le Médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties au litige ou d'une tierce partie.
   
   
6. Avis rendu
   à défaut d’accord amiable entre les parties le Médiateur propose une solution à travers l’avis qu’il rend.
   Dans l’avis rendu, le Médiateur rappelle aux parties :
   - qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser la solution qu’il propose ;
   dans l’hypothèse où l’une des parties opposerait un refus de suivre l’avis, elle doit en informer le Médiateur dans les trois semaines.
   - que la participation à une médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une Juridiction.
   
   

7. Le Médiateur recommande par prudence, à Philippe BARRÉ d’aviser son Assureur de Responsabilité Civile Professionnelle de la mise en place d’une médiation.

8. L’existence d’une médiation et son contenu sont strictement confidentiels.

9. Le Médiateur publie un rapport annuel d’activités qu’il met à la disposition du public, à première demande formulée ici.