Conformité - ESG -  Réclamation - Médiation - RGPD

Exerçant une profession réglementée par les articles 4 & 10 de l'ordonnance 2018-361 du 16/05/2018, dans les limites de l'article 59 de la Loi n° 71-1130 du 31/12/1971, Philippe BARRÉ ^{(Entrepreneur individuel immatriculé 433 356 821 RCS Lyon)} est soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel & de Résolution (ACPR 4 Place de Budapest CS 92459 75436 PARiS CEDEX 09).
Cet organisme est l'organe de supervision français de la banque & de l'assurance.
L’ACPR s’assure du respect des règles relatives à l'exercice professionnel & à la protection de la clientèle, ainsi que l’adéquation des processus & des moyens mis en œuvre à cet effet.

De par la réglementation relative à l'exercice de sa profession réglementée, Philippe BARRÉ est inscrits sous le n° en cours au registre unique tenu par l'ORiAS (cette immatriculation est vérifiable sur www.orias.fr)
Elle constitue la preuve qu'il satisfait aux exigences

• d'immatriculation au registre du commerce & des sociétés
• d'honorabilité (non condamnation), au sens de l'article L.512-4 du Code des Assurances
• de capacité professionnelle (formation, diplôme, expérience professionnelle), au sens des articles L.512-5 & R.512-9 du Code des Assurances
• de formation & développement professionnel continus, au sens des articles L.511-2.II R.512-13-1 & A.512-8 du Code des Assurances
• d'assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L.512-6 R.512-14 & A.512-4 du Code des Assurances
• d'adhésion à une Association Professionnelle Agréée par l'ACPR conformément aux article L513.3 & suivants du Code des Assurances

pour l'exercice de son métier.

N.B. : n'encaissant aucun fonds destiné à payer/rembourser des cotisations d'assurance ou à l'indemnisation d'un préjudice/sinistre, Philippe BARRÉ est dispensés de garantie financière au sens des articles L.512-7 R.512-15 & A.512-5 du Code des Assurances.

Conformément aux dispositions de l'article R521-1-II du Code des Assurance, il est ici précisé

• que Philippe BARRÉ ne détient aucune participation, directe ou indirecte, dans des droits de vote ou du capital d'une Entreprise d'Assurance
• qu'aucune participation, directe ou indirecte, des droits de vote ou du capital de Philippe BARRÉ n'est détenue par une Entreprise d'Assurance ou par l'Entreprise Mère d'une Entreprise d'Assurance puisqu'il exerce en tant qu'Entrepreneur individuel
• qu'au cours du dernier exercice comptable clos, Philippe BARRÉ n'a réalisé avec aucune Entreprise d'Assurance le moindre chiffre d'affaires (puisqu'il n'encaisse aucune commission de leur part)

Il est précisé par ailleurs que Philippe BARRÉ

• ne bénéficie PAS de Traité de Nomination ou Convention de Distribution ou de Courtage, ou  Mandat, ou  Contrat de Co-Courtage, ou Convention d'indication qui aurait été conclu avec une Entreprise d'assurance ou un Mandataire d'assurance ou un Agent Général d'assurance ou un Courtier d'assurance  ou un intermédiaire européen d'assurance ou un mandataire d'intermédiaire d'assurance ;
• n'est PAS inscrite à un Barreau, elle ne peut donc pas exercer le droit à titre principal, néanmoins, exerçant une activité professionnelle réglementée, elle peut, dans les strictes limites de l'article 59 de la Loi 71-1130, donner des consultations juridiques relevant de son activité principale & rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie.

Conformément aux dispositions de l'Article L521-2-II-1-c du Code des Assurances, nous vous précision aussi que

• Philippe BARRÉ n'est soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs Entreprises d'Assurance ;
• il examine/traite les solutions d'assurance des Entreprises d'Assurances consultées selon les instructions préalables de ses Clients.

Conformément aux dispositions de l'article L521-2-II-2-a du Code des Assurances, Philippe BARRÉ vous informe qu'il travaille sur la base d'honoraires, c'est-à-dire sous la forme d'une rémunération payée directement par son Client.

Conformément aux dispositions de l'article L516-1 du Code des Assurances, il participe au processus de gouvernance des produits d'assurance (validation/adaptation/évolution) dont il est co-concepteur mais il n'entre pas dans un dispositif approprié pour ce qui concerne la distribution de produits sans avoir participé à leur conception.

Notre Entité Juridique étant une Micro-Entreprise, nous ne sommes pas soumis aux prescriptions issues des Directives Européennes 2022/2464 - CSRD ^{Corporate Sustainability Reporting Directive} & 2024/1760 CS3D ^{Corporaite Sustainability Due Diligence Directive} qui ne concernent que les Entreprises de Taille intermédiaire & les Grandes Entreprises, ainsi que, plus généralement, les Entreprises Cotées en Bourse.

En revanche nous nous inscrivons dans les lignes directrices de la Norme VSME du 30/04/2025 ^{Voluntary Standard Reporting for non-listed Micro & Small Enterprises} et dans l'esprit de la future Norme iSO 53001.

En cas d'insatisfaction ou de non-réalisation de prestation, vous pouvez recourir à la procédure de Réclamation

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Lorsque la procédure de réclamation n'aboutie pas, vous prouvez enclencher, gratuitement, le processus de Médiation 

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pour exercer vos Droits RGPD 
que sont l'accès, la rectification, l'effacement, l'oubli, la limitation, la portabilité, l'opposition,
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