processus de médiation

Étant Membre de la Compagnie Nationale des Services de Conseil en Risques & Assurances nous mettons gratuitement à votre disposition les services du Médiateur de la CNSCRA.

En cas de réclamation, vous devez d'abord vous adressez d'abor à votre konsultant.

Si sa réponse ne lui satisfait pas, vous pouvez recourir à notre procédure de réclamation .

En cas de désaccord persistant, et après épuisement des voies de recours internes, vous pouvez alors solliciter l’avis du Médiateur désigné par la Compagnie Nationale des Services de Conseil en Risques & Assurances (CNSCRA) :


Après avoir été saisi du litige, le Médiateur recueille les informations qui lui sont nécessaires pour instruire le dossier et rend un avis dans un délai de trois mois.
Cet avis ne s’impose ni à vous ni à nous et vous conservez le droit de saisir un tribunal, après avoir épuisé les démarches de médiation, conciliation & à défaut de transaction.

Charte du Médiateur de la CNSCRA

Les Auditeurs & Consultants en Risques & Assurances, membres de la CNSCRA, sont convenus de mettre en place un dispositif permettant à leurs Clients dans le cadre de leurs relations précontractuelle, contractuelle et post-contractuelle de bénéficier d'un processus de médiation pour le règlement de leurs litiges.


Ce dispositif est défini par les règles ci-après :

  1. Désignation
    Le Médiateur de la CNSCRA est désigné à l'unanimité par les Membres du Bureau de la CNSCRA et par le Délégué Général  de la Fédération CiNOV
    Son mandat est de trois ans renouvelable
  2. Mission
    Le Médiateur de la CNSCRA a pour mission l'examen des litiges opposant, en matière d'audit & conseil en risques & assurances, un Client à un Auditeur ou Consultant adhérent à la CNSCRA.
  3. Indépendance
    Le Médiateur de la CNSCRA exerce sa mission en toute indépendance et impartialité, avec diligence et compétence.
  4. Autorité
    Il dispose des concours, moyens & pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission.
    Le Médiateur peut solliciter des parties tous les éléments et documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
    Il peut rencontrer les parties ensemble ou séparément.
  5. Saisine
    Le Médiateur de la CNSCRA peut être saisi par le Client ou par l'Auditeur ou Consultant en Risques & Assurances après épuisement des procédures internes de règlement des réclamations & litiges propres à cette entreprise d'Audit & Conseil en Risques & Assurances.
    Le Médiateur de la CNSCRA ne peut pas être saisi si une action contentieuse a préalablement ou concomitamment été engagée.
    La saisine du Médiateur est gratuite pour le Client du membre de la CNSCRA.
  6. Assurance
    La CNSCRA informera les Assureurs du programme-groupe de responsabilité civile professionnelle dont bénéficient les Membres du Syndicat de la mise en place d'une médiation.
  7. Délai
    Après clôture de l'instruction du dossier avec le concours des parties, qui disposent d'un délai maximum d'un mois pour répondre aux demandes d'informations ou de documents émanant du Médiateur de la CNSCRA, ce dernier rend un avis écrit motivé dans les deux mois.
    Cet avis est transmis au Client, à l'Auditeur ou Consultant en Risques & Assurances et, éventuellement, aux Assureurs du programme-groupe de responsabilité civile professionnelle.
    Il est, dans tout avis rendu par le Médiateur de la CNSCRA, précisé qu'il a été établi en considération d'éléments de droit et d'équité afin de parvenir à une solution amiable du dossier.
  8. Avis
    L'avis ne lie pas les parties et dans l'hypothèse où l'une des parties opposerait un refus de suivre l'avis elle doit en informer par écrit le Médiateur.
    S’agissant de l'Auditeur ou Consultant en Risques & Assurances, la décision de ne pas suivre l'avis du Médiateur doit obligatoirement être prise au plus haut niveau de la Direction du Cabinet, après accord des Assureurs du programme-groupe de responsabilité civile professionnelle.
  9. Tribunaux
    Le Médiateur de la CNSCRA informe les parties qu'elles conservent leurs droits de saisir les tribunaux même au cours de la médiation auquel cas le Médiateur de facto sera immédiatement dessaisi.
  10. Confidentialité
    L’existence d'une médiation et son contenu sont strictement confidentiels.
    Le Médiateur les parties et les Assureurs du programme-groupe de responsabilité civile professionnelle sont tenus sans réserve à cette obligation de confidentialité.
  11. Rapport
    Le Médiateur de la CNSCRA publie un rapport annuel qui rend compte de son activité.