immatriculation au RCS

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. En effet, matérialisée par l'attribution du numéro SiREN délivré par l'iNSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises. 

Cette immatriculation apporte la preuve de l'existence de la personnalité juridique des sociétés et de la naissance du fonds de commerce des entreprises individuelles. Elle leur permet aussi, pour celles qui y sont assujetties, d'obtenir un numéro de TVA.

Au cas où plusieurs établissements soient ouverts, chacun d'eux doit faire l'objet d'une immatriculation :

• l'une, dite « principale », pour l'établissement principal, correspondant habituellement au siège social ou administratif ;
• la ou les autres, dite(s) « secondaire »(s), pour tout établissement permanent, distinct de l'établissement principal et dirigé par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers .

ils sont identifés par leur niméro SiRET... qui servent au rattachement fiscal et social des impôts, contributions et cotisations.

De la même manière qu'une organisation ne peut pas conduire d'activité qui ne soit pas indiquée en ses statuts, elle ne eut pas exploiter d'établissement qui ne soit pas immatriculé. il en va de la responsabilité pénale de ses Dirigeants & Mandataires Sociaux.

N.B. : L'immatriculation au RCS ne s'applique pas à l'Agent Commercial "personne physique" inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce. Par contre, dès lors que l'activité d'Agence Commerciale est exercée sous forme de Société, une seconde immatriculation est alors requise auprès du RCS.