Assurance des Prestations Statutaires

Au risque d'apparaître iconoclastes, nous considérons qu'Issue d'une aberration économique (la non-intégration des fonctionnaires d'État, Territoriaux, Hospitaliers, Parlementaires, ainsi que de ceux des Forces Armées & de l'Ordre Judiciaire, dans le régime général de protection sociale), l'assurance des prestations statutaires est un outil d'externalisation du financement de certains coûts financiers supportés par l'Employeur Public.

Ce n'est donc par un régime de protection sociale indemnisant ses assujettis, mais une assurance financière facultative souscrite par une Entité Juridique et destinée à prendre en charge certains de ses coûts engendrés par la survenance d'évènements garantis.

Lesdits évènements assurables sont

  • Frais de santé des Agents,
  • Indemnité d'incapacité temporaire,
  • Rente d'invalidité,
  • Capital Décès,
  • Prime de Nuptialité,
  • Prime de Natalité.

De ce fait, l'Assureur proposant l'assurance des prestations statutaires doit disposer de l'agrément en branches 1 (accident, y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles), 2 (maladie), 20 (Vie-Décès) et, le cas échéant, 21 (Nuptialité-Natalité) et réaliser un provisionnement technique & prudentiel dit par capitalisation lui permettant de couvrir la part de risques longs qu'il assume (conséquence d'invalidité). et, pour être en mesure d'assumer ses engagements liés au Marché Public d'Assurance, il doit justifier d'une solvabilité raisonnable en justifiant de ratios SCR (Capital de Solvabilité Requis) & MCR (Minimum de Capital Requis) suffisants.

Pour éviter le renouvellement de mésaventures passées (délivrance de garanties par un Assureur ne disposant pas de l'agrément en branches idoine ; non-paiement de sinistres par un Assureur en situation de liquidation judiciaire), l'Acheteur Public, qu'il passe par sa propre démarche de mise en concurrence d'assurance ou par celle organisée par un Cendre de Gestion de la Fonction Publique, doit donc intégrer dans le Règlement de la Consultation des conditions claires de candidature et solliciter la réponse à des exigences précises, lui permettant d'écarter les Candidatures irrégulières (du point de vue de l'agrément en branches) ou inappropriées (du point de vue de la solvabilité)

Cela suppose que l'Acheteur Public dispose de compétences techniques assurancielles spécifiques dans son Équipe d'Acheteurs, soit en interne, soit par le recours à un prestataire de service de conseil en assurances.