Prestations Statutaires

L'assurance des prestations statutaires, un outil d'équilibre des comptes

Les prestations dues par les Établissements Publics à leurs agents en cas de

  • frais de soins
  • congé maladie ordinaire
  • congé maladie imputable au service
  • congé accident de trajet
  • congé accident du travail
  • congé maternité/paternité/adoption
  • congé longue maladie
  • congé grave maladie
  • congé maladie de longue durée
  • invalidité
  • invalidité suite à accident du travail ou maladie professionnelle
  • décès
représentent un coût significatifs.

Une des solutions pour optimiser cette part du budget de fonctionnement des Établissements publics est la mise en place d'un marché public d'assurance des prestations statutaires.

Ce type de marché relève de techniques assurancielles spécifiques, nécessitant, pour l'assureur, non seulement un provisionnement & une réassurance adaptés mais aussi un agrément en branches bien précis.

En effet, le fondement de sa réalité économique est un aléa originel de décès, incapacité, invalidité, maladie, qui affecte l’agent... c'est lui qui déclenche l'indemnisation de l'Établissement par l'assureur dans les conditions prévues au marché.

Seul un agrément en branches * 1 (accidents, y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles), 2 (maladie), 20 (décès) et, le cas échéant, 21 (nuptialité-natalité) permet d’assurer un niveau d’exigence prudentielle adéquat au regard des risques couverts.

De même, pour lui permettre d'assumer dans le temps les engagments de "long terme" qu'il prend en souscrivant un marché d'assurance des prestations statutaire, il doit procéder à un provisionnement technique dit en "capitalisation" et disposer d'une réassurance basée sur le même mécanisme.

Ce sont donc deux points techniques très importants à vérifier dans les Candidatures avant d'attribuer un tel marché... car lorsque ces deux conditions ne sont pas remplies, la candidature est évidemment irrégulière.


* : les branches sont définies en l'article R321-1 du Code des Assurances

N.B. : le fait, pour un Consultant ou pour un Courtier, de ne pas vérifier la conformité de ce "détail" constitue un défaut de conseil (ainsi qu'une faute professionnelle pour l'Agent en charge de l'achat public), et le fait de recommander une solution d'assurance proposée par un Assureur ne disposant pas de l'agrément en branches idoine constitue une faute professionnelle du Consultant ou du Courtier ou de l'Agent en charge de l'achat public.

Assurance des prestations statutaires & management

Depuis quelques années, l’évolution des montants indemnisés par les Assureur au profit des Établissements publics prend une ampleur telle qu'ils sollicitent de plus en plus souvent une renégociation en cours de marché, en vue de l'application d'une majoration tarifaire.

Cette situation est relativement généralisée : l’équilibre des comptes d’assurances de prestations statutaires se dégrade fortement (quel que soit l’Assureur concerné). Tous tentent donc des opérations de « redressement technique »…

Par contre, curieusement, sur les nouveaux marchés, les prix ne s’envolent pas toujours dans des proportions démesurées. La tendance est cependant clairement haussière… mais tient compte des éventuels plans d’amélioration mis en œuvre dans les Établissements.

Les actions de prévention au travers de la gestion 

  • des risques professionnels & pénibilité
  • prévisionnelle des emplois & compétences
  • des affectations, horraires & rythmes
  • de la qualité de vie au travail & des risques psychosociaux
  • de l'ergonomie & des équipements
  • des contrôles & accompagnements

sont des facteurs-clés de l'amélioration continue.

Les niveaux de fracnises ou de limites peuvent aussi constituer des leviers intéressant pour un retour à l'équilibre.

Enfin, il convient de noter qu'au sens des « marchés publics », au grand dam des Courtiers ou Mutuelles, les modifications de prix ou de garanties sont encadrées (Article 139-6 du Décret n° 2016-360)au-delà de 5% et jusqu’à 10% la modification ne sera pas qualifiée de « substantielle » et pourra être acceptée… mais passé le seuil de 10% (ou, pour les lots volumineux, si la valeur absolue de l’augmentation dépasse 209 000 €) elle le sera et deviendra irrégulière… une remise en concurrence sera donc obligatoire.

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N.B. : résultats exprimés en pourcentage du nombre de lots attribués

Observatoire des attributions

Alors que la période des attributions de marchés pour le 1er janvier 2019 approche, nous vous présentons les résultats statistiques des Appels d'Offres que nous avons conduits au cours des 5 dernières années sur les sujets des assurances de Prestations Statutaires de nos Clients.


A chaque fois, entre 3 & 5 Assureurs ont répondu, en Direct ou par l'intermédiaire d'un Courtier (curieusement pas par l'intermédiaire d''Agent Général).

Les meilleures offres ont été identifiées au travers de 3 critères objectifs

  • qualité technique,
  • gestion & services associés,
  • prix,

avec des pondérations allant, d'un Appel d'Offres à l'autre, de 40/10/50 jusqu'à 30/40/30 (suivant les choix formulés par nos Clients)

Malgré l'arrivée de nouveaux acteurs, le marché reste malheureusement concentré autour d'un très petit nombre d'Assureurs & Courtiers. La concurrence ne s'en trouve pas vraiement dynamisée... d'autant que les résultats technqiues de cette activité spécifique sont très mauvais (quel que soit l'Assureur).

N.B. : ette année, les attributaires ont été soit les rares assureurs Français intervenant encore sur ce marché (AXA, CNP, GROUPAMA, SHAM, SMACL), soit 3 des 7 Assureurs Étrangers (ALLiANZ, ETHiAS et GENERALi)... pour l'instant aucun n'a été remporté par SECUREX... et les 3 derniers Assureurs Étrangers ne disposent pas de l'agrément en branches nécessaires (AMTRUST, CBL, MiLLENiUM) et ont systématiquement été éliminés puisque leurs offres étaient, de ce fait, irrégulières.
D'autres Assueurs étrangers ont fait un rapide passage sur ce marché (ALLIEDWORLD, GENWORTH,,...) mais ont dû s'en retirer faute d'en maitriser les particularités techniques (impactant directementtant le provisionnement que la réassurance).