pénibilité

L’article L. 4644-1 dispose, en ses alinéas 1 et 2, que l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Ceci quelle que soit la taille de l'entreprise... dès le premier salarié.

En l’absence de compétences internes pour s’occuper desdites activités de protection ou de prévention des risques professionnels et pour les organiser, vous pouvez décider de faire appel aux services d'un intervenant en prévention des risques professionnels (iPRP) extérieur à l'entreprise, dont le Consultant

• a les qualités d’un Préventeur (Technicien ou Ingénieur) doté de compétences techniques & organisationnelles en matière de santé, de sécurité et de pénibilité au travail ;
• est le Référant Prévention des Risques Professionnels vis-à-vis de la Santé la Sécurité & la Pénibilité des Travailleurs de l'Entreprise ;
• réalise le Document Unique d'Évaluation des Risques pour la Santé et la Sécurité des Travailleurs (y compris le volet "Facteurs de Risques Psychosociaux") des établissements ;
• établi les Fiches individuelles de Prévention des Expositions à la Pénibilité de chacun des salariés.

ès 2015, 4 des 10 critères de risques seront appréciés par l'employeur et devront être télé-déclarés à la CARSAT :

• travail répétitif
• travail en équipes successives alternatives
• travail de nuit
• travail en milieu hyperbar

Le code du travail est passé de 600 articles en 1973 à 3 800 en 2003... pour en compter actuellement 10 000.

Parmi les plus de 1 000 articles du Code du Travail relatif à la Santé & la Sécurité au Travail

• connaissez-vous tous ceux qui concernent vos établissements ?
• disposez-vous du temps nécessaire à leur recensement ?
• avez-vous vérifié les conditions dans lesquelles ils sont appliqués en vos établissements ?

• d'un état des lieux de la conformité à vos obligations réglementaires,
• d'identifier les oublis, inadéquations, carences,
• d'un plan d'actions prioritaires.

Au fil du temps, le suivi de ces actions vous assurera la mise à niveau adaptée aux réalités de votre Entreprise.

Conscients que nous ne pouvons bien évidemment pas être omniscients, nous avons choisi d'externaliser ce type de missions.

À la suite d'un appel d'offres techniques, nous avons sélectionné un prestataire spécialisé, présentant les qualités nécessaires à un service fiable et durable.

Depuis le 1er juin 2012, tout Employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents afin de l'assister dans sa mission de prévention des risques professionnels (article L.4644-1 du Code du Travail)... cette obligation s'applique à tous, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

À défaut de disposer de ressource adéquate en interne (soit par manque de temps disponible, soit par absence de personne ayant les compétences nécessaires),  il peut avoir recours à un intervenant extérieur.

Attention, ce type de mission nécessite que la personne qui la conduit ait

• une formation spécifique (exemple : Ingénieur PRiHSE - Prévention des Risques industriels, Hygiène, Sécurité et Environnement),
• des outils & méthodologie conformes aux prescriptions réglementaires,
• une assurance de responsabilité professionnelle couvrant cette activité réglementée,
• et soit enregistrée auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi en tant qu'intervenant en prévention des risques professionnels.

Le décret du 5 novembre 2001 met à la charge de l'Employeur l'obligation de transcrire dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité, la santé et l'hygiène des salariés. Ces résultats seront traités par unités de travail et mis à jour régulièrement.

Ce Document Unique est tenu à disposition des travailleurs, des membres du CHS-CT ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel, du médecin du travail, des agents de l'inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, des agents des organismes professionnels de santé de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d'activités présentant des risques particuliers, des inspecteurs de la radioprotection, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

L'objectif du document unique est de

• procéder à une identification de l'ensemble des risques,
• procéder à leur évaluation,
• déterminer la proportion de salariés exposés à la pénibilité au travail,
• mettre en oeuvre un plan d'actions effectif et réaliste visant à éliminer ou réduire les risques identifiés.

• régulièrement, au moins une fois par an,
• lors du choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances et préparations chimiques,
• à l'occasion de l'aménagement des lieux de travail ou des installations et de la définition des postes de travail,
• lors de toute transformation importante des postes, consécutive à la modification de l'outillage ou de l'organisation du travail, au changement d'équipement, de cadences, de normes de productivité…

À défaut de disposer de suffisamment de temps pour réaliser lui-même cette évaluation, nous lui recommandons d'avoir recours à un prestataire extérieur, spécialisé.

À la suite d'un appel d'offres techniques, nous avons sélectionné une entreprise spécialisée, présentant les qualités nécessaires à un service fiable et durable, dont les Consultants bénéficient

• d'une formation adaptée,
• des outils & méthodologie conformes aux prescriptions réglementaires,
• d'une assurance de responsabilité professionnelle couvrant cette activité spécifique.

La réglementation de 2010, complétée en 2013, relative à la pénibilité au travail requiert une double approche par l'Employeur :

• un volet collectif,
• un compte individuel.

Dans le volet collectif, l'employeur détermine la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité et la consigne en annexe du Document Unique d'Évaluation des Risques pour la Santé et la Sécurité des Travailleurs.

Cette proportion est actualisée chaque fois que nécessaire, et notamment lors de la mise à jour du-dit Document Unique.

L'approche individuelle suppose (depuis le 01/02/2012) que l'Employeur établisse pour chaque travailleur une fiche individuelle d'exposition indiquant

• les conditions habituelles d'exposition appréciées notamment à partir du-dit Document Unique ainsi que les événements particuliers qui ont pour effet d'augmenter l'exposition,
• la période au cours de laquelle cette exposition est survenue,
• les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risque durant cette période,

que ce soit au titre

• des contraintes physiques marquées,
• de l'environnement physique agressif,
• de certains rythmes de travail.

Les destinataires des fiches individuelles sont

• le service de santé au travail,
• le salarié (annuellement) ou en cas d'arrêt de travail (après 30 jours) ou de maladie (après 90 jours).

L'Employeur doit établi pour chacun de ses salariés une Fiche individuelle d'Exposition à la Pénibilité, destinée à la gestion du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) assurée par les Caisses de Retraite (qui enregistreront les points correspondant aux données déclarées par l'Employeur et notifieront annuellement au travailleur les points acquis au titre de l'année écoulée ; elles pourront également procéder à des contrôles de la réalité de l'exposition aux facteurs de risques et de l'exhaustivité des données déclarées).À partir de là, le destinataire de ces fiches individuelles sera donc aussi la Caisse de Retraite qui portera annuellement à la connaissance du travailleur les points acquis au titre de l'année écoulée.

Il est important de noter que le salarié disposera alors d'un droit de recours pendant une durée de 3 ans (sachant que les délégués du personnel et les syndicats pourraient également présenter des réclamations individuelles ou collectives de salariés relatives à la pénibilité).

L'importance de ces fiches, tant pour le Salarié que pour l'Entreprise et ses Dirigeants, nous conduit à vous recommander (même si vous disposez en interne des ressources et du temps nécessaires à leur établissement et suivi) le recours à un prestataire extérieurs spécialisé.

À la suite d'un appel d'offres techniques, nous avons sélectionné une entreprise spécialisée, présentant les qualités nécessaires à un service fiable et durable, dont les Consultants bénéficient

• d'une formation adaptée (ingénieurs PRiHSE - Prévention des Risques industriels, Hygiène, Sécurité et Environnement),
• des outils & méthodologie conformes aux prescriptions réglementaires,
• d'un enregistrement auprès de la DiRECCTE en tant qu'intervenant en prévention des risques professionnels,
• d'une assurance de responsabilité professionnelle couvrant cette activité spécifique.

L'objectif du diagnostic accessibilité handicap (décret n° 2006-555 du 17 mai 2006) est d'établir un état des lieux de l'accessibilité actuelle et estimer les aménagements nécessaires à son amélioration, en vue d'une programmation de mesures correctives.

Au plus tard le 1er Janvier 2015, les établissement recevant du public existants de la 1ère à la 5ème catégorie devront répondre aux exigences de l'accessibilité (Articles L. 111-7-3, R.11119-1, R.111-19-8 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Où en êtes vous ?
La signalétique et l'accès à vos locaux concernés sont-ils bien conformes ?
Les avez-vous recensés et évalués dans un compte rendu ?

Faute de disposer, au sein de vos Équipes, des ressources et/ou de temps nécessaires à ce diagnostic, nous vous recommandons d'avoir recours à prestataire compétent.

À la suite d'un appel d'offres techniques, nous avons sélectionné une entreprise spécialisée, présentant les qualités nécessaires à un service fiable et durable, dont les Consultants bénéficient

• d'une formation adaptée,
• des outils & méthodologie conformes aux prescriptions réglementaire,
• d'une assurance de responsabilité professionnelle couvrant cette activité spécifique.