PEE PERCO effet de levier

un nouveau cadre fiscal & social à l'automne 2019

ATTENTiON : 

le contenu des chapitres ci-dessous est susceptible d'être modifié par le nouveau cadre fiscal & social qui entrera en vigueur à l'automne 2019.

Mis en place par l’Ordonnance n° 2019-766 du 24/07/2019 portant réforme de l'Épargne Retraite & son Décret n° 2019-807 du 30/07/2019, le nouveau dispositif "Plan d'Épargne Retraite" pour les Entreprises (issu de la Loi PACTE) remplace les régimes "PERP", "MADELiN", "PERCO", "PERE", "Article 83".

3 formules sont à votre disposition :

  • PER individuel (successeur des contrats de retraite à cotisations définis dits "MADELiN"), destiné aux Travailleurs Non Salariés (dirigeant d'Entreprise individuelle ou EiRL ou EURL ou SARL ou SELARL) ;
  • PER Collectif (successeur ou PERCO), permettant aux salariés (et à leurs Dirirgeants TNS) de procéder à des versements volontaires (avec abondement de l'Employeur), mais aussi des versements issus de la conversion de droit "compte épargne temps", de jours de repos non utilisés, de l'intéressement ou de la participation ;
  • PER Catégoriel (successeur du PERE & de l'article 83) : régime collectif de retraite à cotisation définie & à adhésion obligatoire, pour les salariés.

Le mécanisme décrit ci-dessous est donc susceptible d'être impacté par ces changements.

Pour l'instant, retenez que le PERCO devient de PER Collectif... et qu'il n'est plus nécessaire de disposer préalablement d'un PEE pour mettre en place un PER Collectif. Une période transitoire permettra aux parties prenantes de faire évoluer leurs dispositifs.

N.B. : La gestion pilotée "équilibre" investie à au moins 10% en titres PEA/PME est obligatoire pour bénéficier du forfait social minoré

le forfait social est supprimé sur l'intéressement, la participation & l'abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés ; pour les entreprises de moins de 250 salariés il n'est supprimé que sur l'intéressement.


Qui est concerné ?

Toute entreprise (individuelle ou socialtale) employant au moins un(e) salari(e) peut mettre en place un dispostif d'Epargne Salariale composé

d'un Plan d'Epargne Entreprise (ou inter eintreprises)

et d'un Plan d'Epargne Retraite Entreprise (ou inter entreprises)

Que les Didiregeants soient salariés ou TNS, ils peuvent alors eux aussi bénéficier de ce dispositif.

Les deux leaders du marché sont NATiXiS iNTEREPARGNE (groupe Caisse d'Epargne / Banques Populaires) et CM-CiC Epargne Salariale (groupe Crédit Mutuel CiC). Ce sont aussi les deux meilleurs acteurs, tant par leurs qualités de services & gestion que par leurs coûts. D'autres acteurs sont présents, mais l'expérience des appels d'offres que nous avons conduits sur ces thèmes n'a pas pu, pour l'instant, mettre en lumière d'outsider intéressant.

PEE - PEi

Les versements sur le Plan d'Epargne Entreprise peuvent provenir de
l'intéressement
la participation
versement volontaire.
La plupart des PEE se limitent aux versements volontaires.

Les versements volontaires peuvent atteindre 25% de la rémunuération annuelle brute... 
et bénéficient d'un adondement versé par l'entreprise dans la limite de 300% du versement volontaire,
sans que ledit abondement ne puisse dépasser 8% du PASS.

De ce fait, le versement volontaire de 1 000 € bénéficie d'un abondement de 3 000 €... l'épargne ainsi constituée est de 4 000 €

Autres avantages :
  • L'abondement n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu du salarié
  • L'abondement est exonéré de charges sociales et patronales
  • Les intérêts de l'épargne sont exonérés d'impôt sur les plus-values
  • L'abondement est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise
mais
  • L'abondement est soumis à CSG/CRDS 8% (à la charge du salarié)
  • L'abondement est soumis au forfait social de 16% (taxe patronale)

PERCO -PERCOi

Les versements sur le Plan d'Epargne Retraite Collectif peuvent provenir de
l'intéressement
la participation
versement volontaire.
La plupart des PERCO se limitent aux versements volontaires.

Les versements volontaires peuvent atteindre 25% de la rémunuération annuelle brute...
et bénéficient d'un adondement versé par l'entreprise dans la limite de 300% du versement volontaire,
sans que ledit abondement ne puisse dépasser 16% du PASS.

De ce fait, le versement volontaire de 2 000 € bénéficie d'un abondement de 6 000 €... l'épargne-retraite ainsi constituée est de 8 000 €

Autres avantages :

  • L'abondement n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu du salarié
  • L'abondement est exonéré de charges sociales et patronales
  • Les intérêts de l'épargne sont exonérés d'impôt sur les plus-values
  • L'abondement est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise
mais
  • L'abondement est soumis à CSG/CRDS 8% (à la charge du salarié)
  • L'abondement est soumis au forfait social de 16% (taxe patronale)

Compte Epargne Temps

Lorsque l'entreprise ne dispose pas d'un Compte Epargne Temps, les salariés peuvent déposer sur le PERCO, chaque année, jusqu'à 10 jours de congés non pris.

Ce dispostif permet ainsi d'optimiser la gestion du temps de travail & des coûts induits.


N.B. : ce type de versement ne fait pas l'objet d'abondement.

Transfert interplan

Le transfert Interplan s'inscrit dans le cadre de la loi Breton de 2005 (Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (JORF 27/07/2005).  

L'opération consiste à transférer jusqu'à 50% des avoirs détenus sur votre PEE/PEi vers un PERCO/PERCOi, que ces avoirs soient disponibles ou non.
Cette opération permet de bénéficier d'un double abondement, à la fois sur le PEE/PEI mais aussi sur le PERCO/PERCOI.

Graces aux solutions d'Epargne Salariale combinant PEi et PERCOi, vous pouvez profiter de l'effet démultiplicateur de l'abondement dans le cadre du transfert Interplan :


Par exemple :

  • Avec un versement initial sur votre PEi de 1 000 €, vous pouvez percevoir jusqu'à 300% d'abondement, soit 3 000 €.
    Vous totalisez ainsi 4 000 € sur votre PEi.
  • Sur ces 4 000 €, vous pouvez en transférer jusqu'à 50%, soit 2 000 € sur votre PERCOi et bénéficier à nouveau de jusqu'à 300% d'abondement,.
    soit 6 000 €.
    Vous totalisez ainsi 8 000 € sur votre PERCOi.
  • Avec les 2 000 € restants sur votre PEi et les 8 000 € investis sur votre PERCOi, votre épargne globale s'élève à 10 000 €.

Vous avez donc multiplié par 10 le montant de votre versement initial, tout en bénéficiant d'un cadre fiscal avantageux !

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