L'achat d'assurances par un GHT ou GCS

Mutualisation des achats

Depuis l'été 2016, les Établissements Publics de Santé (EPS) se constituent en Groupements Hospitaliers de Territoires (GHT), dispositif prévu par la loi de santé 2016, favorisant la coopération entre les EPS à l’échelle d’un territoire. Cette coopération autour d’un projet médical partagé permet aux EPS de soigner mieux et à moindre coût

Bien évidemment, la mutualisation des achats est l'un des axes préivilégié par les GHT.

Parmi les achats, le poste "assurances" est important dans les budgets.

Mais, de par sa  sanature même, l'assurance ne s'achète pas comme n'importe quelle fourniture.

Alors, quelle stratégie adopter en la matière ?

Achat d'assurances

L'assurance est le moyen de financer, à la suite de la survenance d'un évènement perturbateur, le plan de continuité puis de reprise d'activité.

Cette particularité impose une approche d'achat très différente de celle pratiquée habituellement pour les autres achats.

La décision d'achat d'assurance n'est que la conséquence de la démarche de gestion de risques, de manière à coller au plus près aux réalités & besoins de l'Établissement.

Quel que soit le type d'assurance acheté (Responsabilités, Dommages aux Biens, Prestations Statutaires, ...) c'est l'identification & évaluation des risques, l'analyse d'impacts sur l'activité par le Responsable du Risques Management et les mesures/moyens mis en œuvre par les Équipes dans l'amélioration continue de la prévention, surveillance, protection, sécurité, sûreté, contrôle, formation, qui permet à l'acheteur d'optimiser le profil des assurances à solliciter.

C'est à partir de la base documentaire présentant ces éléments & l'expérience sinistres des exercices passés que l'Acheteur remet à son Consultant en Assurances Management que peut être conçu un plan de présentation des offres pour les rendre comparables et proposé des critères de sélection.

En fonction des choix opérés par le GHT, les lots pour lesquels des Cahiers des Clauses Techniques Particulières sont rédigés par le Consultant en Assurances Management (dont la plus-value réside en son expérience & maîtrise des techniques assurancielles) portent alors sur tout ou parties des assurances

  • Responsabilité Civile
  • Risques Environnementaux
  • Protection Juridique
  • Dommages Aux Biens
  • Cyber Risques
  • Véhicules & Engins
  • Auto-Missions
  • Garantie des Accidents Corporels
  • Prestations Statutaires
  • Voyages Professionnels
  • Tous Risques Chantier & Responsabilité Maître d'Ouvrage
  • Dommages-Ouvrage & Responsabilité Constructeur Non Réalisateur
  • Contrat Collectif de Responsabilité Décennale
  • installations de Production d'Énergie Renouvelable
  • ...
Les résultats de la mise en concurrence permettent alors de satisfaire aux besoins effectifs de l'Établissement.

Retour d'expériences 

L'assistance que nous avons apportée à des Clients GHTou GCS pour leurs achats d'assurances prenant effets au 1er janvier 2017 ou 2018 nous permet déjà de présenter ici un premier retour d'expériences.

Les deux points-clés qui impactent directement la mission d'assistance à mise en concurrence d'assurances ainsi que le résultat de l'appel d'offres sont 

  • le nombre de marchés existant dans les différents Établissements membres du GHT ou GCS,
  • le nombre de lots souhaités à l'issue de la mise en concurrence.
En effet, ils définissent d'une part le temps que le Consultant en Assurances Management devra consacrer à sa mission (donc le montant de ses honoraires) et d'autre part le niveau de mutualisation (et donc d'économie d'échelle) du programme d'assurances qui couvrira les Établissements membres du GHT ou GCS.

Là se pose le problème de la "matière" à assurer.
En effet, du point de vue de l'Assureur, ce sont les activités conduites ainsi que leurs conditions d'exploitation qui déterminent le prix d'un marché d'assurance.

Contrairement aux idées reçues, ce n'est à priori pas le bien assuré qui génère un sinistre, mais son utilisation.
Donc un bien (un véhicule de type "zoe" par exemple), quoiqu'identique quel que soit l'Établissement, peut engendrer une sinistralités très différente, d'un Établissement à l'autre.

De même, les prestations spécifiques d'un Établissement chirurgical ou psychiatrique (par exemples) n'engendrent évidemment ni la même fréquence ni la même intensité de sinistres de "responsabilités" que celles d'un EHPAD.

Les Membres d'un GHT ou GCS sont-ils prêts à accepter que la sinistralité propre à chaque établissement impacte les résultats techniques d'un lot commun à tous ? ou préfèrent-ils que chaque Établissement conserve sa staistique sinistre dans ses propres lots ?

De ces choix résulteront l'ampleur de l'économie d'échelle obtenue à l'issue de la mise en concurrence ainsi que les modalités de mise en œuvre des garanties et d'évolution du programme.

Pour l'instant, il ne semble pas se dégager de doctrine commune aux GHT.
Par contre, un grand nombre de membres de GHT commence déjà à regretter certains des choix pour lesquels ils ont opté en matière d'achat d'assurances.

Atelier-formation
stratégie d'achat d'assurances en GHT ou GCS

Pour aider les Groupements Hospitaliers de Territoire & Groupements de Coopération Sanitaire à définir leur stratégie d'achat assuranciel, nous avons développé l'atelier-formation "stratégie d'achat d'assurances en GHT ou GCS".

En 3 heures nous vous proposons de faire le point sur 

  • les particularités du marché public d'assurances
  • les lots-clés
  • les orientations d'allotissement & gestion
de manière à vous permettre de disposer des éléments nécessaires à vos choix d'objectifs ainsi que d'impacts techniques & économiques.

Pour programmer votre atelier-formation cliquer ici

La mission d'assitance à mise en concurrence d'assurances

Lorsque la mission d'assistance à mise en concurrence d'assurances est conduite par un Consultant ou par un Service indépendant de l'Acheteur Public, elle relève 

  • du CPV 66519310-7 Services de Conseil en Assurances,
  • donc d'une profession réglementée.

Le prestataire doit alors justifier d'une inscription au registre unique tenu par l'ORiAS, gage de sa conformité aux exigences minimales instaurées par la Loi (dont la transpotions de la Directive Européenne n° 2016/97) en matières d'honorabilité, de capacité professionnelle, d'assurance de responsabilité civile & professionnelle, ainsi que de capacité financière. Ses prestations sont soumies au contrôle de l'ACPR.

Pour demander un devis cliquer ici



.

fake news : la désinformation en action

Contrairement à ce que certaines personnes évoquent depuis quelques semaines, l’achat d’assurance en GHT ne doit (et ne peut) évidemment pas se traduire directement par une PROCÉDURE CONCURRENTiELLE AVEC NÉGOCiATiON… 

par contre elle nécessite naturellement d’importants travaux préparatoires en amont… 

à ce jour, peu de GHT dispose en interne des ressources idoines disponibles… 

le recours à un Auditeur-Consultant indépendant leur est alors indispensable.

Pour bien choisir votre Auditeur-Consultant en Assurance, utilisez le Document de Consultation mis au point par le Syndicat des Auditeurs & Consultant en Risques & Assurances. Vous aurez ainsi la certitude 

  • d'obtenir des offres de service adaptées à vos besoins,
  • proposées par des Auditeurs-Consultants en mesure de conduire cette mission réglementée,
  • dans le strict respect de la prévention du conflit d'intérêts,
  • justifiant des capacités professionnelles nécessaires,
  • ainsi que d'une assurance de responsbilité civile professionnelle spécifique (et à minima conforme aux exigences réglementaire)



 

Responsabilité Civile Médicale... un marché en permanente évolution

les articles reproduits ci-dessous traduisent l'instabilité dans le temps du marché de l'assurance de la responsabilité civile médicale...

Hôpitaux Publics - RC Médicale :
mutualisation des achats, la nouvelle donne

La Tribune de l'Assurance a publié le 13/11/2017 un article sur la mutualisation des achats d'assurance RC Médicale.

Pour le consulter, cliquer ici...

RC Médicale : 
un marché à la santé fragile

La Tribune de l'Assurance a publié le 13/11/2017 une enquête sur la fragilité du marché de l'assurance de la RC Médicale.

Pour le consulter, cliquer ici...

Établissements de santé :
la RC médicale en dépression

La Tribune de l'Assurance a pubié le 22/06/2016 un article relatif à l'instabilité du marché de l'assurance de responsabilité civile médicale.

pour le consulter, cliquer ici...

RC médicale :
le nouveau champ de bataille

La Tribune de l'Assurance a publié le 05/05/2014 un article sur la rude concurrence initiée sur le marché de l'assurance de la reesponsabilité civile médicale.

Pour le consulter, cliquer ici...