Faute inexcusable de l'Employeur : retour d'expérience 2017

les faits

Le jj/mm/aaaa, à l’ouverture de la cuve de malaxage-cuisson de xxxxx les 4 salariées du poste de travail ont été brûlées au second degré profond (y compris au visage) par projection de vapeurs & de xxxxx.

La sécurité destinée à empêcher l’ouverture tant que la température & la pression à l’intérieur de la cuve ne sont pas redescendues au niveau prévu n’a pas fonctionné.

En service depuis 9 ans, c’est le premier dysfonctionnement de cet appareil.

les conséquences

Cet accident engendre

  • évidemment l’hospitalisation des 4 personnes blessées, pour d'importants soins chirurgicaux & psychologiques, qui sont pris en charge par la Sécurité Sociale et par le Régime Collectif Complémentaire Santé ainsi que, pour la part d’incapacité temporaire de travail, par le Régime Collectif Prévoyance Complémentaire... qui sera aussi amené à verser, le moment venu, des rentes d’invalidité permanente partielle (dont les taux seront définis à la consolidation des états de santé de chacune des 4 personnes) ;
  • une mise en cause de l’Employeur pour "blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois (...) par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le code du travail (...) en l'espèce par la mise à dispostion d'un équipement de travail ne permettant pas de préserver la santé et la sécurité des travailleurs (...) et par une évaluation manifestement insuffisante des risques professionnels retranscrits dans le document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des personnes au travail (...)", au titre de la faute inexcusable... qui est traitée par la mise en jeu d'une des garanties incluses dans le contrat d’assurance de responsabilité civile entreprise dont bénéficie la "personne morale" ;
  • une mise en cause personnelle conjointe du responsable de l’atelier, du directeur du site, du responsable SST du Groupe et du Directeur Opérationnel du Groupe... qui bénéficient des garanties du contrat d’assurance de responsabilité personnelle des dirigeants (de droit ou de fait) souscrit par le Groupe ;
  • un arrêt d'activité de l'atelier pendant la période d'instruction et, finalement, jusqu'à la mise en service de la machine de remplacement (suite à l'interdiction défintive de réutilisation de la manichine incriminée) compensé par des frais supplémentaires d'exploitation (9 mois de sous-traitance extérieure).

des anomalies lourdes d'effets

La procédure a fait apparaître 

  • la rédaction du Document Unique d'Évaluation des Risques pour la Santé et la Sécurité des Travailleurs par un salarié de l’entreprise dépositaire d’une délégation de pouvoirs SST ;
  • l’absence, dans le DUERSST, d’identification du risque qui s’est avéré être à l’origine de cet accident ;
  • l’absence, depuis 9 ans, de contrôle périodique de cet appareil (pression) ;
... ces deux dernières constatations matérialisent l'infraction caractériée.

De plus, le responsable SST du Groupe

  • n’est pas titualire d'un quelconque diplôme en matière de prévention des risques pour la santé & la sécurité des personnes au travail et n’a suivi qu’un stage de deux jours d’initiation au DUERSST ;
  • ne bénéficie pas de l'accompagnement d'un intervenant en prévention des risques professionnels (Consultant spécialisé, extérieur à l'entreprise, enregistré en tant qu'IPRP auprès de la DiRECCTE) ;
  • ne dispose pas d'outil stable & fiable pour l'Organisation la Justification & le Suivi des Contrôles & Vérifications, Formations & Habilitations, Plans d'Actions & Améliorations (... puisqu'il ne dispose que d'Excel Word Outlook & Project pour cela).
... ces trois constatations-ci constituent des circontances aggravantes qui vont peser lourd dans la procédure judiciaire ainsi que dans l'action devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Ce faisseau de constatations n'établi évidemment pas la volonté de mettre en danger les salariés de l'entreprise, mais plutôt l'inconséquence du Chef d'entreprise dans l'approche & le traitement des risques auxquels sont exposés ses salariés.
La délégation de pouvoirs ne limite ici plus la responsabilité à la personne en charge de la SST, mais remonte directement la "faute" sur le Directeur Opérationnel du Groupe qui n'a pas fourni les moyens nécessaires à la conduite de cette mission déléguée.
S'agissant d'une première infaction de l'entreprise, 
  • la personne morale se verra néanmoins infilgée de lourdres condamnations (tant en correctionnelle que devant le TASS)  dont les montants sont pris en charge par le volet "faute inexcusable" de l'assurance de responsabilté civile entreprise... dans la limite des 3 000 000 € acquis... le surplus restant à charge de l'entreprise ;
  • le Directeur Opérationnel se verra infligé une peine de prison avec surcis (inscrite à son casier judiciare) & une lourde amende dont le montant est entièrement pris en charge par le contrat d'assurance de responsabilité personnelle des dirigeants... les 2 500 000 € garantis sont supérieurs au montant de ladite amende.
Les 3 autres personnes-physiques mises en cause ont été relaxées.
Les frais de défenses (honoraires d'Avocats & d'Experts) ont été pris en charge par les assureurs sus-cités.

N.B. : accessoirement, en l'absence de dommage matériel à la machine (les investigations techniques ayant démontré que le dysfonctionnement n'était ni dû à l’action subite et violente de la pression/dépression de vapeur, ni dû à un dommage électrique ou électronqiue, ni dû à un bris de machine... mais plus simplement à une absence de mantenance préventive adéquate sur les pièces d'usure)les ± 375 K€ de frais supplémentaires d'exploitation n'ont pas pu être pris en charge par le volet "pertes d'exploitation" du contrat d'assurance de dommages aux biens.