épidémie & pertes d'exploitation

Les mesures mises en oeuvre en 2020 par les Pouvoirs Publics pour lutter contre le COViD-19 ont mis en lumière que, sauf exception, leurs conséquences économiques ne sont pas prise en charge par les contrats d'assurance des entreprises.

En effet, d'après l'ACPR*, seuls 2,6% des contrats du marché couvrent clairement les pertes d'exploitation consécutives à ce type de mesures
(et 4,1% sont flous à ce sujet).

Traditionnellement, le volet "pertes d'exploitation" des contrats d'assurance couvrent les conséquences de dommages matériels subis par l'Entreprise, et nécessitent l'insertion de clauses spécifiques (formelles & limitées) pour étendre les garanties à d'autres faits... et ces extension supposent le paiement de cotisations spécifiques complémentaires.

Pour l'instant, les Assureurs ne sont pas disposés à délivrer largement d'assurance des pertes d'exploitation suite à épidémie, pandémie, épizootie, panzootie... tout simplement car la modélisation & la mutualisation sont actuellement techniquement impossibles.
Hé oui, les Assureur ne sont pas des magiciens : c'est à l'aide des cotisations qu'ils encaissent auprès de chacun de leurs Assurés (les montants correspondent à un faible "pour mille" des engagements) qu'ils sont en mesure d'indemniser les sinistres que subissent quelques uns de leurs Assurés...
c'est le principe même de la mutualisation...
si tous les Assurés subissent en même temps le même sinistre, les Assureurs ne disposent évidemment pas des ressources nécessaires à l'indemnisation de tous : c'est une des raisons pour lesquelles certains évènements ne sont pas assurables (une autre de ces raisons est l'absence d'aléa).

Au travers des missions d'assurances due diligence que nous conduisons, nous constations déjà que moins de la moitié des Entreprises** disposent d'une garantie des pertes d'exploitation consécutives à dommages matériels (de la même manière que ce qu'ont démontré les résultats de l'enquête publiée l'ACPR en juin 2020) : cf illustration ci-dessus)... et que, parmi celles qui en ont acheté, la plupart n'est pas dimensionnée de manière adéquate par rapport aux réalités & perspectives de l'Entreprise. Encore moins nombreuses sont celles qui ont choisi d'acheter, en plus, des extensions de type "impossibilité/interdiction d'accès", "carence de fournisseur", "carence de clientèle", etc... (qui sont, la plupart du temps, conditionnées à la survenance de dommages matériels aux abords de l'Entreprise ou chez ses fournisseur, ses clients,...).

La polémique stérile développée à partir du printemps 2020 sur les refus de prise en charge par certains Assureurs des pertes d'exploitation de leurs Clients (concernant seulement 6,7% des contrats du marché, nous le rappelons) est donc, pour le moins, malvenue.

Chaque Entreprise se doit d'être consciente des évènements garantis par les contrats d'assurance qu'elle achète... pour cela, elle doit disposer en interne ou auprès d'un prestataire de services de conseil en assurances, de compétences techniques assurancielle fines.


* : ACPR = autorité de contrôle prudentiel & de résolution ; c'est l'organe public de surveillance des acteurs de l'assurance.

** : Solo-Entrepreneur (1 personne) & Micro-Entreprise (2à9 personnes) = 3 675 617 Entreprises
TPE (10à19 personnes), PE (20à49 personnes), ME (50à249 personnes) = 146 497 Entreprises
ETi (250à4999 personne) = 5 641 Entreprises
GE (5000 personnes & plus) = 265 Entreprises 


Pourquoi le régime d'assurance "Catex" ne verra pas le jour cette année

Au cours de l'année 2020, les Pouvoirs Publics ont initié une étude de faisabilité, par la consultation des acteurs de la Profession d'assurance ainsi que des Syndicats représentatifs du Patronat.

Les conclusions de la commission d'étude aboutissant à une solution assurancielle (évidemment) payante, il est apparu que les Entrepreneurs ne souhaitant pas augmenter leur charges d'exploitation, le Ministre de l'Economie a décidé qu'aucune assurance obligatoire ne sera mise en oeuvre & qu'ne solution individuelle de provisionnement sera proposée.

lire l'article publié le 15/01/2021 dans la presse professionnelle