Déclaration Préalable ou Permis de Construire

travaux de bâtiment & formalisme

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans le cas :

  • d'une construction nouvelle (garage, dépendance...) ou de travaux sur une construction existante (extension, sur-élévation, sous-plexage) ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m²
  • pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS).

Au-delà, le recours à un Architecte & le dépôt d'un Permis de Construire est indispensable. 

C'est aussi le cas, à partir du 1er mars 2017, si les travaux ajoutent une surface de plancher ou d'emprise au sol ayant pour effet de porter la surface totale de la construction (existante + création) au-delà de 150 m².

Quelle que soit la surface créée, pensez à demander, en annexe de chaque devis,  un original de l'attestation d'assurance décennale de chacun des participants à l'opération (concepteur, maître d'oeuvre, fabricant, constructeur,  ...) et à solliciter une assurance Dommages-Ouvrage.... voire même Tous Risques Chantier, dès lors qu'il y a "travaux sur existants" ou que le chantier excède quelques mois.