CSE & responsabilité civile

Au travers des différentes missions d'assurances due diligence que nous conduisons, nous constatons régulièrement qu'il existe encore des Entreprises d'assurance qui émettent des contrats d'assurance de responsabilité civile entreprise considérant que la qualité d'assuré est acquise au Comité d'Entreprise et/ou Comité Centrale d'Entreprise...

alors que, depuis le 01/01/2018 (ce n'est donc pas vraiment "récent"),
en remplacement du délégué du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène de sécurité & des conditions de travail (CHSCT) des  entreprises d’au moins 50 salariés
la Loi a instauré le

  • CSE (comité social & économique) pour les entreprises de plus de 10 personnes,
    dont les attributions ne sont pas les mêmes pour les entreprises
    de 11 à 49 salariés que de 50 salariés & plus ;
  • CSEC (comité social & économique central) : au moins 50 salariés & au moins 2 établissements ;
  • CSEiE (comité social & économique interentreprises) au niveau interentreprises ;
  • CSECUES pour unité économique & sociale (UES) regroupant au moins 11 salariés ;

Le CE ou CCE bénéficie donc de la qualité d'assuré alors que cet organe n'existe plus et que celui qui l'a remplacé, CSE, CSEC, CSEiE, CSECUES, lui, ne bénéficie pas de cette qualité !

Nous constatons tout aussi régulièrement que cette anomalie rédactionnelle du contrat de responsabilité civile entreprise engendre, au jour d'un sinistre, soit un refus pur et simple de garanties, soit, dans le meilleur des cas, d'importantes complications dans l'instruction du sinistre.

En effet, l'inclusion cet organe dans le périmètre des entités juridiques ayant la qualité d'assuré dans le contrat d'assurance de responsabilité civile entreprise n'a absolument rien d'automatique, puisqu'elle n'est pas obligatoire. La rédaction d'une clause spécifique explicite est donc nécessaire pour qu'ils soit assuré. C'est l'une des pistes d'amélioration du programme d'assurance que nous signalons le plus fréquemment. Sa mise en oeuvre nécessite que l'Entreprise dispose, en interne ou auprès d'un d'un prestataire de services de conseil en assurances, de compétences techniques assurancielles précises.