CPV 66519310-7 Services de Conseil en Assurance


Les Établissements & Collectivités relevant du Droit Public font appel à des professionnels spécialisés pour les assister dans l'approche et le suivi des risques à assurer.

En effet, à défaut de disposer en interne de ressource humaine dédiée à la fonction de Gestion des Risques & des Assurances en mesure d'assumer à la fois 

  • l'appréciation du risques (identification, analyse, évaluation)
  • la maîtrise des risques (au niveau acceptable en fonction des critères retenus)
  • la diffusion de la culture du risque
  • le financement des risques (y compris par des contrats d'assurances) en accord avec la politique de management des risques
  • la gestion des évènements non assurés / non assurables
  • la gestion des sinistres
  • la gestion de crise
  • le pilotage et le reporting

ont recours à des intervenants extérieurs pour les assister dans certaines de ces actions (que ce soit ponctuellement ou au long de l'année).

Dès lors que la mission confiée à celui que le pouvoir adjudicateur appelle AMO Assurances * (ou Auditeur, ou Consultant, ou Conseil), porte (de manière cumulative ou non) notamment sur


  • la réalisation des travaux préparatoires d'analyse et de conseil en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance,
  • l'exposition par écrit ou par oral des conditions de garanties d'un contrat d'assurances,
  • la fourniture d'éléments permettant de sélectionner un contrat d'assurance,
  • l'analyse des contrats, options, variantes proposées,
  • la négociation de clauses contractuelles d'assurance,
  • la négociation de tarifs avec un assureur (directement ou via un Agent Général, un Courtier, un Mandataire),

elle relève d'une profession réglementée : l'intermédiation en assurances.

L'AMO, l'Auditeur, le Consultant, le Conseil qui pratique (à titre principal ou accessoire) l'intermédiation en assurances (sans pour autant vendre de contrat d'assurance, c'est à dire sans être rémunéré par des commissions versées par l'Assureur ou l'Agent Général, Courtier, Mandataire) et qui perçoit une rémunération au titre de cette activité (exemple : honoraires) est soumis à l'obligation d'immatriculation au registre unique des intermédiaires en assurances tenu par l'ORiAS.

Même si, bien souvent, un marché ponctuel correspondant à ce type de mission représente une somme inférieure à 25 000 €,
certains marchés, notamment pluriannuels, peuvent relever de MAPA.
Dans les deux cas, il n'en reste pas moins indispensable de le passer avec un prestataire habilité.
C'est pourquoi, lors de la rédaction du document de consultation relatif à un marché de services de conseil en assurances, il convient notamment de stipuler que

  • la mission relève de l'article 29 du Code des Marchés Publics et elle est concernées par les seuils fixés par l'article 26 du CMP
  • elle correspond au CPV 66519310-7 Services de Conseil en Assurances
  • le candidat doit justifier de son numéro d'immatriculation au registre unique des intermédiaires en assurances tenu par l'ORiAS et formuler une déclaration préalable par laquelle il précise son positionnement dans la prévention du conflit d'intérêts (ses modalités d'intervention ainsi que sa dépendance économique ou son lien capitalistique avec une entreprise d'Agence Générale ou de Courtage d'Assurances, une Compagnie ou Mutuelle d'assurances, une institution de Prévoyance, un Organisme de garantie des impayés ou de caution financière).

N.B. :

  • ce type de mission entre bien évidemment dans le champ du CCAG-Pi (Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles) auquel il est possible d'admettre des dérogations sur tel ou tel point (elles doivent alors figurer clairement dans les conditions générales du prestataire).
  • lorsque la mission ne consiste qu'à assister et conseiller une personne publique afin de lui permettre de sélectionner les candidats à un marché public d'assurances, elle ne relève pas de la profession réglementée d'intermédiation en assurances.

Il convient de ne pas confondre les "Services de Conseil en Assurances" avec le CPV

  • 79111000-5 "Services de Conseil Juridique" qui relèvent en effet de professions réglementées spécifiques que sont celles d'Avocat, Huissier, Notaire, Conseil en Propriété industrielle ;
  • 79210000-9 "Services de comptabilité et d'audit", 79212000-3 "Services d'audit", 79212100-4 "Services d'audit financier", 79212200-5 "Services d'audit interne", 79419000-4 "Services de conseil et d'évaluation" qui relèvent des professions réglementées du chiffre que sont les Experts Comptables & les Commissaires Aux Comptes.


* : l'appellation "AMO Assurances" est en fait juridiquement impropre puisque l'AMO est en réalité un des participants à l'acte de construire, dont les activités (réglementées) sont soumises à obligation d'assurance décennale... ses missions sont tout à fait spécifiques : pour consulter la liste des 52 missions d'AMO, cliquer ici