catégories & régime collectif

Avec la disparition du régime AGiRC, la formulation de la définition des collèges d'assurés des régimes collectifs

  • complémentaire santé
  • prévoyance complémentaire
  • retraite sur-complémentaire
doit être modifiée afin d'adopter une rédaction conforme aux dispositions applicable à partir de 2021.

Tout d'abord, l'intitulé "collège" est remplacé par "catégorie",

ensuite, seuls 2 critères objectifs sont désormais admis, 
par référence 
  • au positionnement cadre ou non non-cadre par référence à
    l'article 2 de l'Accord National interprofessionnel du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres
    OU
    la Convention de Branche
    OU
    l'Accord Professionnel ou interprofessionnel
  • :à une rémunération exprimée en multiples du Plafonds Annuel de la Sécurité Sociale (1, 2, 3, 4 ou 8 PASS)
enfin, il n'est pas admis de catégorie regroupant exclusivement les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à huit PASS.

De la validité de cette rédaction dépendra l'accès ou non aux avantages de traitement fiscal & social des cotisations correspondant à ces régimes collectifs de protection sociale.

Exit, donc, les anciennes habitudes de rédaction !

N.B. : une période transitoire, pour les régimes préexistants, est prévue jusqu'au 31/12/2025, pour mettre en conformité la définition des catégories.